Vendre  Accueil  Fiches pratiques

Les clauses suspensives

Une grippe ou une angine en imprévus de la vie et nous voilà obligés d'annuler la soirée que nous avions acceptée. Ce genre de désagréments n'a pas beaucoup d'effets, sinon une certaine frustration. Mais dans le cadre d'un achat immobilier, l'imprévu peut avoir des conséquences beaucoup plus importantes, surtout en matière de budget. Alors Seloger vous apprend à être prévoyant grâce aux clauses suspensives !


Clauses suspensives et condition potestative

Comme on l’a vu précédemment, la revente de l’ancien logement peut être considérée comme une condition suspensive. Pourtant, une condition équivalente à « j’achète votre bien si je vends le mien » n’est pas valable. Pourquoi ? Parce que la réalisation de la condition ne résulte que de la volonté d’une des parties. Cette condition, dite potestative, est nulle. Est-ce à dire que la revente de l’ancien logement ne peut être une clause suspensive ? Ça y ressemble, mais la revente de l’ancien logement peut être considérée comme une condition suspensive si elle est encadrée. Elle ne doit pas dépendre de la pure et simple volonté d’un contractant qui aurait un pouvoir arbitraire, mais elle doit dépendre de la découverte d’un tiers acceptant d’acheter. Pour permettre un contrôle, cette condition suspensive doit s’accompagner d’un délai prévu pour la réalisation de la vente, d’un prix déterminé, etc. 

La carte des prix

Retrouvez sur une carte interactive les prix de l'immobilier dans plus de 6 000 villes de france.

Carte des prix ›

Vendez plus vite et au meilleur prix !

• Quel type de bien proposez-vous ?

• Vous souhaitez proposer ce bien


Proposez votre bien ›
SeLoger c'est aussi ...

NEWSLETTER, les guides et astuces SeLoger

Retrouvez-nous sur ...

Seloger est noté 6,94/10 selon 157 avis clients Avis-Vérifiés
SeLoger.com © 1992 - 2017
Annonces Immobilières           Informations légales           Charte cookie