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Les clauses suspensives

Une grippe ou une angine en imprévus de la vie et nous voilà obligés d'annuler la soirée que nous avions acceptée. Ce genre de désagréments n'a pas beaucoup d'effets, sinon une certaine frustration. Mais dans le cadre d'un achat immobilier, l'imprévu peut avoir des conséquences beaucoup plus importantes, surtout en matière de budget. Alors Seloger vous apprend à être prévoyant grâce aux clauses suspensives !


Conditions suspensives et crédit

Selon la loi Scrivener du 13 juillet 1979, relative à l’information et à la protection des consommateurs dans le domaine de l’immobilier, la durée de validité de la condition suspensive ne peut être inférieure à 4 mois, selon l’article 9 : « L’offre est toujours acceptée sous la condition résolutoire de la non-conclusion, dans un délai de quatre mois à compter de son acceptation, du contrat pour lequel le prêt est demandé. » Mais le délai peut être prolongé. Si la personne qui se porte acquéreur reçoit, pendant ce délai, une proposition conforme à ses besoins de financement, alors la condition suspensive est réalisée : le contrat de prêt peut s’exécuter. Dans le cas contraire, la non-obtention du crédit rompt la transaction. Si l’acquéreur n’obtient pas son crédit immobilier, il peut, selon l’article 11 de la loi Scrivener, récupérer son indemnité d’immobilisation : « Lorsque le contrat en vue duquel le prêt a été demandé n’est pas conclu dans le délai fixé en application de l’article 9, l’emprunteur est tenu de rembourser la totalité des sommes que le prêteur lui aurait déjà effectivement versées ou qu’ils auraient versées pour son compte ainsi que les intérêts y afférents ; le prêteur ne peut retenir ou demander que des frais d’étude dont le montant maximum est fixé suivant un barème déterminé par décret. » Les frais d’étude qui peuvent être demandés quand le prêt n’est pas conclu sont limités à 0,75%, et ne peuvent dépasser 150 €.

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