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Les clauses suspensives

Une grippe ou une angine en imprévus de la vie et nous voilà obligés d'annuler la soirée que nous avions acceptée. Ce genre de désagréments n'a pas beaucoup d'effets, sinon une certaine frustration. Mais dans le cadre d'un achat immobilier, l'imprévu peut avoir des conséquences beaucoup plus importantes, surtout en matière de budget. Alors Seloger vous apprend à être prévoyant grâce aux clauses suspensives !


Conditions suspensives et obtention du permis de construire

L’achat d’un terrain va de pair avec un projet. L’acquéreur introduit donc souvent une condition suspensive concernant l’obtention d’un permis de construire conforme à son projet immobilier. La non-obtention du permis de construire ne se limite donc pas au refus pur et simple : un permis de construire assorti de prescriptions techniques et architecturales entraînant des modifications substantielles du projet initial entraîne l’annulation du contrat. L’introduction de cette condition suspensive sur les possibilités de construction n’est pas systématique. Elle doit répondre à certaines exigences afin d’éviter le recours abusif à cette clause suspensive pour annuler la transaction : la définition d’une surface développée doit être indiquée. Il faut, de surcroît, que cette surface développée soit réalisable. Autrement, on sait d’emblée que l’événement prévu ne se réalisera pas et que la clause suspensive prendra effet pour rompre le contrat de construction. La surface développée correspond au total des superficies hors œuvre des différents niveaux du bâtiment, mais le sous-sol, la cave, le grenier et les combles ne sont retenus que pour la moitié de leur superficie réelle. Le contrat de construction doit préciser le délai maximum de réalisation des conditions suspensives.

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