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Les frais de notaire

Les frais de mutation, couramment appelés « frais de notaire », sont strictement réglementés. Ils regroupent tout un tas de frais. La rémunération du notaire fait partie des « frais de mutation ». Les frais de mutation comprennent aussi les débours. Le synonyme, « les déboursés », est plus clair : il s'agit des sommes engagées par le notaire pour le compte de son client afin de rémunérer les différents intervenants ou de payer les différents documents. Vous allez tout savoir sur les frais de notaire !

IV - Les honoraires annexes du notaire

Compte tenu des faibles montants unitaires de ces honoraires annexes, nous ne vous donnons pas ici la description précise de chacun de ces frais, mais plutôt un exemple concret sur l'achat d'un bien d'une valeur de 120.000 euros. Vous avez ainsi une estimation des différents frais que vous êtes susceptibles de devoir payer.

 

Nature

Montant estimé

Etat civil

9,83 euros

Cadastre

9,83 euros

Extrait d'acte

19,67 euros

Droit de préemption

32,78 euros

Bordereau de dépôt aux hypothèques

24,58 euros

Etats hypothécaires

19,82 euros

Demande d'urbanisme

22,94 euros

Copie authentique

5,60 euros

Copie pour hypothèque

5,60 euros

Constitution du dossier

180,00 euros

Total des honoraires non proportionnels estimés

330,66 euros

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