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L'avant-contrat de vente

L'avant-contrat de venteL'avant-contrat lie les parties et met en oeuvre la finalisation de la vente. Dans l'avant-contrat, chaque partie est identifiée, le bien est défini, le prix est arrêté, les conditions générales et particulières sont déterminées, ainsi que les conditions suspensives, la date à laquelle la vente produira ses effets et les sanctions supportées par la partie défaillante. Le certificat de superficie et les audits techniques sont annexés à l'avant-contrat : le Dossier de Diagnostic Technique est fourni par le vendeur lors de la signature de l'avant-contrat.

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