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L'avant-contrat et ses pièges

L' « avant » d'avant-contrat peut induire en erreur. Les signataires de la promesse de vente ou du compromis de vente s'imaginent que c'est le contrat qui engage, et que l'avant-contrat n'engage pas à grand-chose. Erreur, l'avant-contrat, qui détermine les conditions de vente, entraîne des obligations importantes. Les contractants doivent donc prendre toutes les précautions. Inquiet ? SeLoger vous aide à éviter les pièges !


Faire face à ses obligations : zoom sur le vendeur

Avant que le bénéficiaire ne lève l’option, le propriétaire renonce à vendre son bien ? Si le bénéficiaire lésé ne peut pas obliger le propriétaire à vendre son bien, il est quand même en droit d’exiger des dommages et intérêts. La demande de dommages-intérêts ne peut se faire qu’après avoir levé officiellement l’option dans les délais. De plus, le propriétaire n’ayant pas fait face à ses obligations, l’indemnité d’immobilisation est remboursée à l'acquéreur.

Le propriétaire vend à un tiers pendant le délai clairement précisé et avant la levée de l’option ? Dans ce cas aussi, le bénéficiaire est en droit d’exiger dans les mêmes conditions des dommages et intérêts. Ici aussi, l’indemnité d’immobilisation est remboursée.

Le vendeur refuse de vendre alors que le bénéficiaire a levé son option, exerçant ainsi son droit d’acquisition ? L’acquéreur peut alors, outre les dommages et intérêts qu’il peut réclamer, obliger le propriétaire à vendre son bien ! Pourquoi ? Parce que dans ce cas-ci, la levée d’option a eu lieu. Or la levée d’option suffit seule à conclure légalement la transaction. Le jugement du tribunal peut faire office d’acte authentique. Et l’indemnité d’immobilisation ? Remboursée, bien évidemment !

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