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L'avant-contrat et ses pièges

L' « avant » d'avant-contrat peut induire en erreur. Les signataires de la promesse de vente ou du compromis de vente s'imaginent que c'est le contrat qui engage, et que l'avant-contrat n'engage pas à grand-chose. Erreur, l'avant-contrat, qui détermine les conditions de vente, entraîne des obligations importantes. Les contractants doivent donc prendre toutes les précautions. Inquiet ? SeLoger vous aide à éviter les pièges !


Clauses restrictives empêcheraient exécution du contrat

Comme nous l’avons dit précédemment, et au risque de nous répéter, l’avant-contrat engage. Mais certaines clauses dans l’avant-contrat permettent d’empêcher l’exécution du contrat définitif. Ces clauses sont dites restrictives. Les parties décident librement de leur rédaction, sauf concernant l’acquisition financée par un emprunt. Ainsi, la clause concernant l’obtention d’un prêt est obligatoire, tellement obligatoire qu’elle s’applique même si elle ne figure pas dans les clauses de l’avant-contrat : « L’offre est toujours acceptée sous la condition résolutoire de la non-conclusion (…) du contrat pour lequel le prêt est demandé ». Si le candidat acheteur n'obtient pas le prêt escompté dans les délais prévus, il est délié de son engagement. L'échec de la transaction n'étant pas de son fait, il récupère intégralement son indemnité d'immobilisation ou son dépôt de garantie.

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