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Les obligations du vendeur

Si nul n'est censé ignorer la loi, le vendeur est censé parfaitement connaître le bien qu'il met en vente. L'acquéreur, de la même manière, doit parfaitement connaître le bien qu'il achète. Le vendeur a donc obligation d'informer l'acheteur sur le produit à la vente. Mais l'obligation d'information n'est pas le seul devoir du vendeur. Afin de vous permettre de réaliser une transaction immobilière sans fautes... et sans litiges, SeLoger vous récapitule les devoirs du vendeur.

Responsabilité contractuelle et dommages et intérêts

Les obligations vont de pair avec les responsabilités. En ne respectant pas son devoir d’information, le vendeur engage sa responsabilité contractuelle et l’acheteur peut demander des dommages-intérêts.
Les sanctions en cas d’inexécution de l’obligation de renseignement peuvent être lourdes pour le vendeur. Dans le cas d’une vente d’un terrain situé au-dessus d’une ancienne exploitation minière, le vendeur doit informer de la spécificité. L’information de l’acquéreur se fait par écrit. Sinon, l’acheteur peut poursuivre la résolution de la vente ou demander la diminution du prix de vente. Attention, le terme de « résolution » peut induire en erreur. Il ne s’agit pas pour l’acquéreur de continuer son projet immobilier. « Poursuivre la résolution » renvoie à « l’action en résolution », et donc à l’annulation des effets obligatoires d’un engagement. L’annulation de l’engagement est due à l’inexécution fautive par l’une des parties des obligations mises à sa charge par la loi ou par un contrat. La partie fautive doit des dommages-intérêts compensatoires. Pour un logement situé dans le périmètre d’un plan de prévention des risques naturels ou technologiques, l’information de l’acheteur se fait aussi par écrit. En cas d’inexécution de l’obligation de renseignement par écrit, l’acheteur peut également provoquer la résolution de la vente ou demander une réduction du prix.
C'est bien connu, les paroles s'envolent, les écrits restent. Mettre par écrit, dans l’avant-contrat ou dans l’acte de vente, les défauts et les risques que présente le bien est le meilleur moyen pour le vendeur de se prémunir contre toute éventuelle action ultérieure.

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