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Les obligations du vendeur

Si nul n'est censé ignorer la loi, le vendeur est censé parfaitement connaître le bien qu'il met en vente. L'acquéreur, de la même manière, doit parfaitement connaître le bien qu'il achète. Le vendeur a donc obligation d'informer l'acheteur sur le produit à la vente. Mais l'obligation d'information n'est pas le seul devoir du vendeur. Afin de vous permettre de réaliser une transaction immobilière sans fautes... et sans litiges, SeLoger vous récapitule les devoirs du vendeur.

L’obligation de délivrance : bien remis = bien vendu

L’obligation d’information n’est pas la seule obligation du vendeur. Le vendeur a aussi une obligation de délivrance, c’est-à-dire qu’il doit mettre le bien à la disposition de l’acquéreur. Et le bien remis à l’acquéreur doit bien entendu être conforme au bien vendu. Autrement dit, l’état du bien remis doit être équivalent à l’état du bien le jour de la conclusion de la vente. Le bien remis est considéré correspondre au bien vendu si la différence d’état entre la date de l’accord entre l’acheteur et le vendeur et la date de la remise du bien est due à l’usure normale.
L'obligation de délivrance permet aussi à l'acheteur, quand le bien vendu est loué, de percevoir les loyers.

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