Vendre  Accueil  Fiches pratiques

Les obligations du vendeur

Si nul n'est censé ignorer la loi, le vendeur est censé parfaitement connaître le bien qu'il met en vente. L'acquéreur, de la même manière, doit parfaitement connaître le bien qu'il achète. Le vendeur a donc obligation d'informer l'acheteur sur le produit à la vente. Mais l'obligation d'information n'est pas le seul devoir du vendeur. Afin de vous permettre de réaliser une transaction immobilière sans fautes... et sans litiges, SeLoger vous récapitule les devoirs du vendeur.

Vider les lieux : attention à ne pas tout emporter !

L’obligation de délivrance, c’est la mise à disposition du bien en conformité avec les dispositions contractuelles. Pour que le bien vendu soit conforme aux dispositions du contrat, le vendeur doit remettre le bien avec tous les éléments considérés comme « immeubles » par destination, et non par nature. Les plaques de cheminées, l’installation de chauffage, les radiateurs, les équipements sanitaires et les boiseries indissociables des murs, dont l’enlèvement causerait des dommages au bien, font partie de cette catégorie d’éléments immeubles parce qu’ils sont attachés à la propriété ou à la construction. À moins de disposition contraire du contrat, le vendeur peut retirer les éléments de cuisine équipées, partir avec les tringles et les rideaux, etc., car l’enlèvement de ces éléments mobiliers ne cause pas de dommages à l’immeuble.
Vous vous dites que, comme il est question de la mise à disposition du bien vendu, il y a bien un moment où une histoire de clef va surgir. C’est maintenant ! Le vendeur doit remettre le bien à l’acheteur à la date prévue au contrat, ainsi que les clés !

Inexécution de l’obligation de délivrance et sanctions

Si le vendeur ne respecte pas son obligation de délivrance, l’acquéreur peut dans ce cas aussi demander la résolution de la vente ou des dommages et intérêts. L’acheteur peut aussi demander l’exécution forcée. En cas d'exécution forcée, le tribunal peut ordonner la remise des clefs, avec une astreinte à payer par jour de retard. En cas d'annulation de la vente prononcée par le tribunal, le vendeur récupère son bien et restitue le prix de vente à l'acheteur. Le vendeur étant responsable de l'annulation de la vente, aucune indemnité d'occupation ne peut être demandée à l'acheteur.
Le vendeur peut invoquer un cas de force majeure pouvant suspendre ou annuler l'obligation de délivrance. Les tribunaux apprécient au cas par cas.
L’action retenue dépend du degré de gravité du préjudice subi par l’acquéreur.

La carte des prix

Retrouvez sur une carte interactive les prix de l'immobilier dans plus de 6 000 villes de france.

Carte des prix ›

Vendez plus vite et au meilleur prix !

• Quel type de bien proposez-vous ?

• Vous souhaitez proposer ce bien


Proposez votre bien ›