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Les diagnostics obligatoires pour tout vendeur

La liste des contrôles nécessaires pour procéder à la vente d'un bien immobilier est longue. Le récapitulatif des diagnostics techniques immobiliers vous empêche de crouler sous les formalités !

Le diagnostic termites

Il s'applique à tous les immeubles bâtis, dans les zones contaminées ou susceptibles de l'être (se référer à l'arrêté préfectoral en vigueur). La promesse de vente se trouve alors sous condition suspensive de l'obtention d'un état parasitaire négatif. Lors de la vente, le vendeur doit annexer un état parasitaire établi depuis moins de 3 mois. S'il est positif, l'acte précise qui supporte les travaux. A défaut, le vendeur se retrouve dans l'impossibilité de s'exonérer de la garantie des vices cachés. Le délai d'action est de 2 ans.

Remarque : en copropriété, seules les parties privatives sont concernées.

Vendez plus vite et au meilleur prix !

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