Vendre  Diagnostics techniques  Fiches pratiques

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Les diagnostics obligatoires pour tout vendeur

La liste des contrôles nécessaires pour procéder à la vente d'un bien immobilier est longue. Le récapitulatif des diagnostics techniques immobiliers vous empêche de crouler sous les formalités !

Les risques naturels et technologiques

Ce diagnostic concerne tous les locaux. Il s'agit d'annexer un constat des risques naturels et technologiques de moins de 6 mois à la promesse de vente. A défaut, cette dernière se retrouve sous condition suspensive. Ce document doit aussi être annexé à la vente. S'il n'est pas remis au locataire ou à l'acquéreur, une diminution du loyer, du prix de la vente ou son annulation peut être prononcée par le juge. Le délai pour agir est de 2 ans.

Remarque : en copropriété, seules les parties privatives sont concernées.

Vendez plus vite et au meilleur prix !

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