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Les diagnostics obligatoires pour tout vendeur

La liste des contrôles nécessaires pour procéder à la vente d'un bien immobilier est longue. Le récapitulatif des diagnostics techniques immobiliers vous empêche de crouler sous les formalités !

Le diagnostic électricité

Le vendeur d'un bien ancien est assailli de diagnostics de toutes sortes à faire réaliser. Et celui relatif à l'état de l'installation électrique vient s'ajouter aux six autres que sont l'amiante, les termites, le plomb, les risques technologiques et naturels, le DPE et l'état d'installation au gaz. Sans oublier le métrage Carrez... Le décret d'application du diagnostic électricité a été publié le 24 mai 2008 pour une application le 1er janvier 2009.

A partir de cette date, le vendeur d'un logement de plus 15 ans devra faire effectuer, par un professionnel certifié, l'évaluation des risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes. Toutefois, si un diagnostic électrique a été réalisé depuis moins de trois ans par un distributeur reconnu, le vendeur n'est pas tenu d'en faire établir un nouveau.

Remarque : le diagnostic électrique entre en vigueur le 1er janvier 2009.

Le dossier de diagnostic technique

Une ordonnance du 8 juin 2005 regroupe les états, constats et diagnostics dans un seul dossier appelé dossier de diagnostic technique, que le vendeur doit fournir aux fins de l'annexer "à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente". Il est applicable à partir du 1er novembre 2007 et doit comporter : 

- le constat de risque d'exposition au plomb créé par la loi du 9 août 2004 relative à la santé publique en remplacement de l'état des risques d'accessibilité au plomb

- l'état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante

- l'état relatif à la présence de termites dans le bâtiment

- un état de l'installation intérieure de gaz 

- le diagnostic électricité

- l'état des risques naturels et technologiques

- le diagnostic de performance énergétique

Les documents relatifs à l'exposition au plomb et à l'installation gaz ne sont requis que pour les immeubles ou parties d'immeuble à usage d'habitation.

En copropriété, le document relatif à l'exposition au
plomb porte exclusivement sur la partie privative de l'immeuble affectée au logement et les documents relatifs aux termites et à l'installation gaz portent exclusivement sur la partie privative du lot.

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